13 Avr

covid19 : le ministère du travail déconseille la prise de température obligatoire

Dans le cadre du protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés,

Ce protocole indique que le contrôle de température à l’entrée des établissements/structures est déconseillé mais le  ministère des Solidarités et de la Santé recommande à toute personne de mesurer elle-même sa température en cas de sensation de fièvre et plus généralement d’auto-surveiller l’apparition de symptômes évocateurs de COVID-19.

POURQUOI PAS SI UTILE CETTE PRISE DE TEMPÉRATURE ? 

Le Haut Conseil de la santé publique rappelle, dans son avis du 28 avril 2020, que l’infection à SARS-CoV-2 peut être asymptomatique ou pauci symptomatique, et que la fièvre n’est pas toujours présente chez les malades. De plus, le portage viral peut débuter jusqu’à 2 jours avant le début des signes cliniques. La prise de température pour repérer une personne possiblement infectée serait donc faussement rassurante, le risque non négligeable étant de ne pas repérer des personnes infectées. Par ailleurs, des stratégies de contournement à ce contrôle sont possibles par la prise d’antipyrétiques.

Es-ce interdit ? 

Toutefois, les entreprises, dans le cadre d’un ensemble de mesures de précaution, peuvent organiser un contrôle de la température des personnes entrant sur leur site. Dans le contexte  actuel, ces mesures peuvent faire l’objet de la procédure relative à l’élaboration des notes de  service valant adjonction au règlement intérieur prévue à l’article L. 1321-5 du code du travail  qui autorise une application immédiate des obligations relatives à la santé et à la sécurité  avec communication simultanée au secrétaire du comité social et économique, ainsi qu’à  l’inspection du travail.

Elles doivent alors respecter les dispositions du code du travail, en particulier celles relatives au règlement intérieur, être proportionnées à l’objectif recherché et offrir toutes les garanties  requises aux salariés concernés tant en matière d’information préalable, d’absence de  conservation des données que des conséquences à tirer pour l’accès au site.

En outre, des garanties doivent être données, notamment :

• la prise de mesure dans des conditions préservant la dignité (pas de sonnerie ou d’alarme “public”, mise à l’écart discret,…)

• une information préalable sur ce dispositif (RI, note de service, affichage, diffusion internet) en particulier sur la norme de température admise,  l’objectif de la mesure et sur l’absence de suites au dépassement de cette  norme.

Et si on refuse l’accès à un salarié à cause de sa température ? 

En tout état de cause, en l’état des prescriptions sanitaires des autorités publiques, le contrôle de température n’est pas recommandé et a fortiori n’a pas un caractère obligatoire et le salarié est en droit de le refuser. Si l’employeur, devant ce refus, ne laisse pas le salarié
accéder à son poste, il peut être tenu de lui verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue.

Source : http://www.83-629.fr/