
21 Fév
Agents de sécurité : Un amendement pour supprimer le “consentement” des personnes lors des fouilles
Actuellement, conformément à l’article L. 613‑2 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure , les agents de sécurité peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de...