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11 Juil

Un agent de sécurité peut-il appréhender une personne en état d’ivresse ?

L’ivresse est-elle un infraction puni par une peine de prison ?

C’est important de le savoir car en cas de constatation d’une contravention ou d’un délit flagrant non puni d’une peine d’emprisonnement, un agent de sécurité ne peut en appréhender l’auteur en vue de le conduire devant un OPJ.

Être arrêté pour cause d’ivresse publique et manifeste (IPM) n’est pas rare en France.

L’IPM est une infraction prévue par le Code de la santé publique. Elle ne sanctionne pas un niveau d’alcool, mais un état alcoolique qui représente un risque pour d’autres personnes ou pour la personne ivre elle-même, et qui crée un trouble à l’ordre public (chants bruyants dans la rue, comportement agressif…).

Attention ! Un test d’alcoolémie n’est pas nécessaire, puisqu’une ivresse publique et manifeste peut être attestée simplement par une haleine sentant fortement l’alcool, des propos incohérents, une démarche titubante, une perte d’équilibre, des yeux vitreux… 

Sanction possible ?: Conformément à l’article R3353-1 du Code de la santé publique: 
Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste [ dans les lieux publics]  est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.”

Bilan: Non un agent de sécurité ne peut pas arrêter une personne en état d’ivresse dans les lieux publics …

Non un agent de sécurité ne peut appréhender une personne en état d’ivresse dans un lieu public, SAUF dans une enceinte sportive et uniquement si cette ivresse est accompagné de violence “contraventionnelles” (ITT<8 jours) .

Bien sûr, même hors ivresse, un agent de sécurité pourra appréhender l’auteur de violence délictuelle.
Sont ainsi automatiquement considérées comme délictuelles les violences ayant causé à la victime une ITT supérieure à 8 jours.

A savoir ! Les violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à huit jours sont également susceptibles d’être délictuelles lesquelles ont été accompagnées d’une ou plusieurs circonstances aggravantes (Article 222-13 du code pénal)

Source de l’article :
Le blog de la sécurité privée